CGV

Sauf convention contraire, expresse et formelle constatée par écrit toutes les ventes sont conclues sous les clauses et conditions générales ci-après exprimées. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.

1. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est présumé conclu de manière irrévocable dès la signature par l’acquéreur du bon de commande ou 48 heures après la réception de la confirmation de commande adressée par PROTAC.
De ce fait, le contrat est définitivement formé et toute annulation de la part du client entraînera, à titre de clause pénale le versement d’une somme égale à 25% du montant de la commande TTC.

2. LIVRAISON

Délais : Sauf en cas de force majeure telle que guerre, émeute, acte terroriste, grève du personnel, intempéries, suspension, interruption ou rupture dans la fourniture et l’approvisionnement des matières premières par les pays producteurs de bois, modification de la commande, PROTAC s’efforce d’effectuer la livraison dans le délai indicatif prévu sur le bon de commande. Les retards ne pourront en aucun cas donner lieu à un refus de réception ou à une indemnité quelconque. Lorsque les pièces traitées ne sont pas enlevées par le client dans le délai d’un mois à compter de leur mise à disposition, la Société PROTAC facturera des frais d’entreposage sur la base de 15 euros H.T. du mètre cube par mois.
Transfert des risques : L’expédition s’opère aux frais et aux risques du client que la livraison s’effectue par le biais d’un véhicule appartenant à la Société PROTAC ou d’un véhicule de tout autre transporteur. En cas d’avarie survenue au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer éventuellement les recours contre le transporteur conformément aux règles légales sans que cela puisse justifier un retard dans le règlement des factures PROTAC.
Toute facture de pénalités et/ou demande d’avoir émise par le client devra être accompagnée des justificatifs nécessaires à l’appréciation par le Vendeur de son bien-fondé.
Le client devra apporter la preuve du préjudice subi en cas de rupture réelle de stock, telle qu’une capture d’écran du SI, car un fichier auto-constitué ou l’anticipation d’une rupture seront irrecevables, (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques et loi DESCROZAILLE du 30 mars 2023) et préciser a minima le numéro de commande concernée.
En cas d’accord, les pénalités acceptées seront proportionnelles au préjudice subi dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits non livrés ou livrés en retard ayant entraîné le préjudice constaté.

3. PRIX – FACTURATION RÈGLEMENT

Seuls les prix confirmés par écrit engagent valablement la Société, ils sont réputés fermes et non révisables jusqu’au délai prévu pour la livraison ; au-delà et pour le cas où le client serait à l’origine du report, le prix sera susceptible d’être révisé en fonction des augmentations tarifaires en vigueur dans la Société.
Les modalités de paiement sont mentionnées sur le bon de commande ; conformément à la Loi du 4 août 2008, les délais de paiement ne peuvent être supérieurs à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les règlements comptants ne donnent lieu à aucun escompte. En application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du Commerce, sera perçue une indemnité de recouvrement minimale de 40 euros pour chaque facture payée en retard.
Par ailleurs des intérêts de retards seront dus. Ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait règlement de la totalité des sommes dues à PROTAC. Le montant sera calculé par application du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date de l’échéance, majoré de 10%.

• En cas d’émission de facture pour un montant inférieur à 150 euros HT, il sera appliqué des frais de facturation de 4,50 euros HT. Toute facture non acquittée par l’acquéreur à la date d’échéance portera intérêt au taux mensuel de 1,5% qui commencera à courir sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture Art 441-3 et Art 441-6 du code du Commerce. Tous les frais occasionnés par le retard de paiement d’une facture (frais de protêt, frais d’impayés, actes d’huissier, frais de justice y compris les honoraires de tout mandataire) seront à la charge du client.
• En cas de paiement partiel, celui-ci s’impute d’abord sur les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires de tout mandataire, puis sur les intérêts, enfin sur le principal.
• En remettant les marchandises devant faire l’objet d’un traitement ou d’une prestation, le client transmet à la Société PROTAC un droit contractuel de saisie contre toute créance présente et future résultant de la relation commerciale en cours. La Société PROTAC a donc le droit de conserver à titre de gage les pièces en ses magasins à concurrence du montant des impayés, le débiteur devant être dûment informé.

Conformément au dispositif de l’écocontribution dans la filière REP PMCB, la part du coût unitaire que PROTAC supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel PROTAC adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction, au 1er mai 2023. N° IDU : FR303737_04PRWR

4. CLAUSE PÉNALE

Il s’ajoutera également au montant initial une indemnité forfaitaire de 15% à titre de clause pénale avec un minimum de 150 euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

5. RAPPEL DES CLASSES D’EMPLOIS DES BOIS

Le niveau de traitement est fonction du type de bois et de son utilisation. Sauf si lors de la passation de la commande, le client a indiqué par écrit les conditions d’utilisation du bois, la responsabilité de PROTAC ne saurait être engagée que sur la bonne exécution du traitement préconisé par les clients ou sur la vente du bois traité commandé.

À ce titre, il convient de rappeler les différentes classes d’emploi des bois :
Classe 1 : bois sous abri sans aucune humidification possible (menuiseries intérieures, etc.)
Classe 2 : bois sous abri avec réhumidification temporaire et/ou accidentelle (charpentes, etc.)
Classe 3 : bois extérieurs sans contact avec le sol ni avec une source d’humidification prolongée et sans piège à eau
Classe 3A : bois sous faible exposition : traitement superficiel pour bois faiblement sollicités et risques réduits (accessible par tous procédés)
Classe 3B : bois sous forte exposition : traitement en profondeur pour bois faiblement sollicités et risques notables (accessible par autoclave) Classe 4 : bois extérieurs en contact avec le sol ou avec une source d’humidification prolongée ou permanente
Classe 5 : bois en permanence exposés à de l’eau de mer

6. RESPONSABILITÉ ET CONTRÔLE DE PROTAC

1 – En cas de vente : Sauf si lors de la passation de la commande, le client a indiqué par écrit les conditions d’utilisation du bois, la responsabilité de PROTAC ne saurait être engagée que sur la bonne exécution du traitement correspondant à la classe de risque demandée. PROTAC s’engage à exécuter le traitement conformément aux normes en vigueur.
En conséquence, sa responsabilité est exclue pour :
• Toute utilisation impropre ou inadaptée des bois vendus
• Les conséquences d’un usinage, d’un perçage, d’un tronçonnage ou d’un emballage postérieur du bois qui restreignent nécessairement les qualités du traitement
• Les vices apparents ou qu’un contrôle usuel aurait permis de déceler, non signalé dans les huit jours de la réception des marchandises par le client.

2 – En cas de traitement, d’usinage ou de prestation de service : PROTAC s’engage à exécuter le traitement et l’usinage des bois conformément aux normes en vigueur. Toute spécification hors norme doit faire l’objet d’une acceptation écrite spécifique de PROTAC qui, en tout état de cause, ne peut être tenu qu’à une obligation de moyen. En cours d’exécution, la responsabilité de l’exécution de la prestation de traitement du bois est réglementée par l’Article 1789 du Code Civil. En conséquence, la responsabilité de PROTAC est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu’il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce type. En cas de défaut de la matière ou de non-compatibilité des bois reçus au type de traitement demandé, la Société
PROTAC se réserve la possibilité de refuser d’effectuer la prestation sans être tenue d’assurer le moindre dédommagement ni de payer le transport à son donneur d’ordre. La Société PROTAC se réserve la possibilité de refuser d’usiner des bois de qualité inappropriée à leur destination, lorsque celle-ci est spécifiée dans le bon de commande. Dès lors, soit les parties conviennent d’un nouvel accord incluant éventuellement des modifications tarifaires, soit le client devra à ses frais faire enlever la marchandise déposée. Par extension de l’Article 1790 du Code Civil, si la matière confiée à PROTAC a des vices cachés ou a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou de l’usinage effectué par PROTAC sera à la charge du client.

La responsabilité de PROTAC est exclue pour :
• Toute modification légère de dimensionnement (inférieure à 10% des dimensions initiales), ou déformation liée au traitement ou à l’usinage • Toute perte de matière inférieure à 25% du volume des pièces traitées hors rabotage
• Tout défaut de matière ou de géométrie des bois et pièces fournies par le client dans la mesure où il n’est pas visible avant ou en cours de traitement ou d’usinage
• Les conséquences d’un usinage, d’un perçage, d’un tronçonnage ou d’un emballage postérieur du bois qui restreignent nécessairement les qualités du traitement
• Les vices apparents ou qu’un contrôle usuel aurait permis de déceler, non signalés dans les huit jours de la réception des marchandises par le client.
Aucune des parties au contrat en pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans le sens le plus large de la jurisprudence française.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

7. MODALITÉS DE RÉCLAMATION ET DE GARANTIE

Il appartient au client de contrôler au départ de l’usine les marchandises traitées ou achetées.
• Les vices apparents que les moyens de contrôle normalement utilisés ou les moyens spéciaux que peut posséder le client auraient permis de déceler, devront être signalés par fax ou correspondance recommandée dans les 48 heures de la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, aucune garantie contractuelle ne pourra intervenir.
• Les vices non apparents devront quant à eux, être signalés par fax ou par lettre recommandée avec accusé réception dans les huit jours de leur découverte.

En cas de litige, il appartiendra en premier lieu, au client d’apporter la preuve que les bois en cause ont bien été vendus par la Société PROTAC. Il pourra ensuite, être procédé à une analyse de matière active dont le coût final devra être supporté par le client pour le cas où aucun désordre technique ne serait relevé. La garantie emporte au choix de PROTAC soit le remplacement, soit la réparation, le retrait ou le ré-usinage n’ayant pas rempli leur fonction ; en aucun cas, elle ne peut permettre au client de remettre en cause la vente ou la prestation intervenue ni d’obtenir une réduction du prix. A fortiori, sont formellement exclus le versement de dommages et intérêts en réparation de tout dommage éventuellement subi y compris la privation de jouissance ainsi que toute perte d’exploitation invoquée par le client. La découverte d’un vice de toute nature ou la contestation sur la qualité du traitement n’autorise pas quoi qu’il en soit le client à retarder partiellement ou globalement le règlement des sommes dues. En outre, aucune réclamation ne sera recevable si elle porte sur un montant inférieur à 50 euros HT par facture émise.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PROTAC se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Il est interdit à l’acquéreur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
Les paiements partiels ne mettent pas obstacle à l’action revendication de PROTAC.
Concernant les constructions, PROTAC demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement de la créance nonobstant les Articles 551 et 552 du Code Civil. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession d’ouvrages conformément aux dispositions du contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acquéreur des risques de détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’exploitant devra donc assurer les produits et marchandises contre les pertes et dégâts et au titre de la responsabilité civile. L’acceptation de la livraison par l’acquéreur vaut accord sur cette réserve de propriété, dont l’applicabilité est rappelée sur la première page du bon de commande. En application de la présente clause et sur simple avis, PROTAC sera en droit de reprendre possession des marchandises livrées et non intégralement payées. En cas de redressement judiciaire, liquidation ou simple suspension provisoire des poursuites, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit et la Société sera fondée à revendiquer entre les mains de son client les marchandises qui ne lui auraient pas été totalement réglées.

9. RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE

PROTAC déclare avoir pris connaissance et adhérer aux engagements de responsabilité sociétale et d’éthique.
https://www.protacfrance.com/articles_roseindustries/certifications/PRO TAC-Charte-RSE.pdf
PROTAC s’engage à respecter l’ensemble des règles de sa charte RSE, basées sur les engagements du Pacte Mondial des Nations Unies, les conventions fondamentales de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et la politique RSE du Groupe ROSE Industries.
PROTAC est évalué régulièrement par l’organisme ECOVADIS afin de certifier sa performance RSE et son parcours d’amélioration continue.

10. PROPRIETE ET USAGE DES DONNEES ENVIRONNEMENTALES

Les données environnementales (FDES, émissions, traçabilité, REP PMCB…) transmises par PROTAC restent sa propriété exclusive. Elles sont mises à disposition du Client à titre informatif, pour un usage strictement limité à :

• la communication vers sa clientèle professionnelle,
• la réponse à des appels d’offres ou obligations réglementaires (REP PMCB, RSE…),
• ses outils internes de reporting.

Toute diffusion à des tiers, agrégation, notation ou exploitation externe des données est interdite sans l’accord écrit préalable de PROTAC. En cas de non-respect, PROTAC se réserve le droit de suspendre la transmission de ces données et d’engager toute action nécessaire à leur protection.

11. SECURITE INFORMATIQUE

Une cyberattaque ou incident de cybersécurité est défini comme tout événement ou action malveillante ayant pour but de divulguer, d’accéder, de modifier, de détruire ou de rendre indisponible des données, services ou des systèmes d’informations.
PROTAC s’engage à mettre en œuvre et à maintenir toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données fournies et/ou produites dans le cadre de la relation. PROTAC s’engage à former ses employés aux bonnes pratiques en matière de cybersécurité et à les sensibiliser aux risques cybersécurité.
En cas de violation de la sécurité affectant les données traitées ou services, l’entreprise victime doit notifier l’autre Partie dans les plus brefs délais et prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier, contenir et éliminer la cause de la violation. L’entreprise victime tiendra à disposition de l’autre Partie un rapport d’audit assurant des mesures de sécurité mises en place efficaces et conformes aux réglementations en vigueur.
Cette clause s’entend comme synallagmatique.

12. COMPÉTENCE

Avant toute action contentieuse, les parties rechercheront un accord amiable éventuellement par le recours à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à la présente vente ou prestation de service même en cas de recours en garanties ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur en l’occurrence les Tribunaux de SAINT-BRIEUC.
Les présentes conditions générales de vente sont intégrées dans le fascicule des tarifs annuels HT de la Société PROTAC dont la remise est justifiée par la signature par le client d’un bordereau.